La réservation de location de mobylettes en balade accompagnée implique d’avoir pris connaissance et d’adhérer sans réserve aux conditions générales précisées ci- dessous.

Un contrat de location sera signé par le demandeur ci-après désigné « le locataire »  ou « le participant » avant la mise à disposition du matériel.

ENGAGEMENT DU LOUEUR « EFFET DE MOB »

  • Fournir des mobylettes entretenues et en bon état de fonctionnement.
  • Proposer des parcours adaptés aux participants.
  • Accompagner les participants
  • Fournir le carburant.
  • Fournir une assistance en cas de panne ou d’accident.
  • Fournir une assurance RC Pro « Abeille Iard » Contrat N°78528774. Clauses du contrat sur demande.
  • Fournir une assurance « Loueur » pour la mobylette 49,9 cc « Mutuelle des motards » protection juridique et garantie corporelle « basic ». Clauses du contrat sur demande.
  • Mettre à disposition un casque et des gants homologués. Ceux-ci seront désinfectés après chaque utilisation.
  • Faire un briefing et une prise en main de la mobylette avant le départ.

ENGAGEMENT DU LOCATAIRE / PARTICIPANT A L’ACTIVITE

  • Se conduire en « bon père de famille responsable »
  • Justifier de son âge 18 ans révolus et présenter son permis de conduire le jour de l’activité si nécessaire
  • (Personnes nées après le 1er Janvier 1988)
  • Garder le cyclomoteur qui lui a été attribué au départ pour toute la durée de l’activité, ne pas l’échanger avec un autre participant.
  • Respecter les consignes de sécurité et le code de la route, ne pas doubler et rester à la place qui lui a été attribué au sein du groupe.
  • Porter une tenue adaptée à la pratique du deux-roues. Pantalon, chaussures fermées, manches longues
  • Porter ses gants et garder son casque attaché.
  • Certifier être apte à la conduite d’un deux-roues motorisé et n’être sous l’emprise d’aucun produit médicamenteux, stupéfiant ou alcool, pouvant nuire à sa vigilance et susceptible de modifier son comportement.
  • Ne pas fumer pendant l’activité si nous empruntons les routes du massif de l’Estérel et respecter la nature.
  • Déposer un chèque de caution de 500 € à la signature du contrat. Restituer la mobylette et l’équipement pilote dans l’état où ils lui ont été confiés. Toute détérioration ou vol de la mobylette et/ou de l’équipement confiés reste à la charge du locataire et lui sera facturée les frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite maximale de la caution.

Le loueur « Effet de Mob » se réserve le droit de refuser le départ ou d’exclure à tout moment un participant ou à stopper l’activité d’un groupe sans que celui-ci puisse prétendre à aucun remboursement en cas de non-respect des engagements ci-dessus ou/et si son comportement met en péril sa santé, celle des autres ou le matériel confié.

ASSURANCES

Pour tout incident ou accident qui surviendrait d’un défaut de matériel, pour des dommages causés à autrui ou à un tiers ou aux biens confiés, pour des cas imputables au loueur « Effet de Mob », celui-ci est assuré en Responsabilité civile Pro auprès de « Abeille Iard » (Contrat N°78528774).

Les mobylettes sont assurées en assurance « Loueur » en protection juridique et garantie corporelle « basic » auprès de « Mutuelle des motards »

Le loueur « Effet de Mob » et sa dirigeante ne pourront être tenus pour responsables des accidents, dommages aux biens confiés ou aux personnes quelle qu’en soit la cause. Notamment en cas de non maîtrise de la mobylette, de négligence, d’imprudence, de mauvais comportement, du non-respect des règles de sécurité et/ou du code de la route de la part du conducteur.

De ce fait, tout dommage occasionné aux biens confiés sera à la charge du locataire quelle qu’en soit la cause.

La responsabilité du Loueur « Effet de Mob » se limite exclusivement à la couverture prévue par les compagnies d’assurances.

DROIT A L’IMAGE

Sauf information écrite de la part du participant nous l’interdisant, nous sommes susceptibles de réaliser des photos à des fins non commerciales lors de l’activité.

Les participants autorisent sans réserve, la société “Effet de Mob” à disposer pleinement et irrévocablement des photographies et vidéos les représentant, réalisées le jour de l’activité. Ces photos et vidéos pourront être utilisées sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour.

RECONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES RISQUES

Le participant déclare connaitre les risques inhérents à la conduite d’un deux-roues motorisé sur la voie Publique.

De ce fait, en cas d’incident ou d’accident lors de l’activité, il renonce à toute réclamation aussi bien relative à des dommages corporels que matériels relatifs aux objets personnels qu’il porte ou transporte avec lui.

La dégradation des biens confiés, quelle qu’en soit la cause donnera lieu, et ce, en plus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite maximale de la caution.

En revanche, « Le Loueur » est responsable de l’entretien de ses mobylettes, les pannes mécaniques et électroniques sont donc de sa responsabilité.

Le participant s’engage à respecter le code de la route et les consignes de sécurité données lors du briefing dispensé par l’accompagnateur avant le début de l’activité.

ANNULATION DU FAIT DU LOUEUR « EFFET DE MOB »

EFFET DE MOB se réserve le droit, sans préavis, d’annuler une balade ou de modifier ses horaires en cas de météo défavorable ou de problèmes techniques ne permettant pas le bon déroulement de l’activité et s’engage à proposer un report de l’activité dans la limite des places disponibles. Si le report à une date précise n’est pas possible, un bon valable toute l’année civile en cours vous sera proposé. EFFET DE MOB se réserve le droit de décider le jour J si l’activité est praticable ou pas et ne peut être tenue responsable des éventuelles annulations ou reports de balade ni de leurs conséquences à l’égard du locataire, notamment pour cause de météo défavorable, d’indisponibilité de mobylette suite à une casse lors d’une balade précédente et en cas de force majeure.

Généralement, les raisons d’annulation du fait du loueur sont pour des raisons spécifiques de sécurité, de conditions météorologiques défavorables pouvant mettre en danger le locataire ou de problèmes techniques.

En cas d’indisponibilité de mobylette, le report de l’activité à une date ultérieure, un bon valable toute l’année civile en cours ou le remboursement total vous seront proposés.

ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE

Le locataire n’est pas décisionnaire du maintien ou de l’annulation de l’activité pour météo défavorable.

En cas d’annulation du fait du locataire de tout ou partie des prestations réservées par lui, les pénalités lui seront appliquées selon les modalités suivantes :

FRAIS D’ANNULATION DE RESERVATION INDIVIDUELLE :

à J-4 (96 heures) Aucun remboursement.

à J-7   :   75% Remboursés ou Proposition de report ou Bon valable toute l’année civile en cours.

à J-15 : 100% Remboursés ou Proposition de report ou Bon valable toute l’année civile en cours.

FRAIS D’ANNULATION EVG/EVJF/GROUPES à partir de 5 Personnes :

Pour toute annulation, une retenue de 30€ ttc de frais de dossier sera effectuée, en sus des pénalités suivantes :

à J-4 (96 heures) : Aucun remboursement.

à J-7   : 50% Remboursés

à J-15 : 75% Remboursés ou Proposition de report ou Bon valable toute l’année civile en cours.

A J-15 Le nombre définitif de participants devra être fixé. Si le jour de l’évènement, le nombre de participants est inférieur à celui indiqué, la somme totale sera dû et aucun remboursement ne pourra être demandé par le client.

PRI

EFFET DE MOB est assujetti à la tva, nos tarifs s’entendent TTC et sont toujours facturés suivant le taux de TVA en vigueur applicable en France métropolitaine sur la base de la date d’achat. Les prix du tarif peuvent être modifiés.

Une facture peut être émise sur demande après paiement.

PAIEMENT

L’ensemble de la prestation doit être réglée dans son intégralité par « le locataire » au plus tard au moment de la signature du contrat et du départ en balade.

Les modes de paiement acceptés par EFFET DE MOB sont : virements, chèques, espèces, paypal ou carte bancaire pour le règlement des réservations. Et chèque pour la caution.

LITIGES

Le fait de réserver une balade chez Effet de Mob implique de la part de nos clients l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente et les tarifs en vigueur, qui annulent tout document qui leur serait contraire.
Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au Tribunal de Commerce de Fréjus, auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.